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Article / Artikel 74

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	17/09/1993
AR	24/06/1993
AR	14/04/1993
AR	05/08/1992
AR	28/08/1991
AR	30/11/1989
AR	22/03/1989
AR	16/12/1987
AR	14/09/1987
AR	03/03/1987
AR	12/01/1987
AR	10/01/1986
AR	20/06/1980	Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 74 de la Constitution et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Recherchez-les dans l'index législatif du SPF Justice.