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Intitulé

Règlement du 24 novembre 1994 - Publication prescrite par article 122 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1994
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/12/1994
Page:29959
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée