help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2004 portant transfert du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire au Service public fédéral Justice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2004
Edition:2
Page:65869
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 02/05/2003

Période de vigueur du 02/05/2003 au ...