help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 8 mai 2003 portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2003
Page:29363
Avis du Conseil d'Etat 34800
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/06/2003 au ...