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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage		AGCF	09/02/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2004
Article / Artikel 14		AGCF	21/01/2004