Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1999
Page:	21882

Avis du Conseil d'Etat

28373

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/1999 au ...

Remarques Avis CE: l'avis n'est pas mentionné dans le préambule

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe

04/03/1999