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Article / Artikel 19ter

Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 3   L 27/03/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/08/2002
Article / Artikel 28   ORBC 18/07/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 10/03/1999