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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2023 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2023
Page:	65479

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73753 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73753

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 31/12/2022 au ...