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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

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Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AMAF 23/03/1995