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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1973 fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1973
Page:	8657

Avis du Conseil d'Etat

11874

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.