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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992 autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication