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Article / Artikel 63ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 159   DDG 13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2023
Article / Artikel 13   DVO 15/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 76   DVO 15/02/2019
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 31   L 02/02/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3280 Préjudiciel 27/2006 Pas de réponse à la question