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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2019
Page:38446
Avis du Conseil d'Etat 64449
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018