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Article / Artikel 1

Loi du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AL	18/05/1945

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 132		L	02/08/2002