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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1999
Edition:1
Page:28067
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 28983
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987