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Article / Artikel 86

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 173		L	21/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

621

Annulation

50/94

Rejet (moyens non fondés)