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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 1997 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours (14 octobre 1997)


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1998
Page:18459
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication