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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/04/2009
Article / Artikel 25   AR 21/01/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 13/07/2001