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Article / Artikel 176

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2022
Article / Artikel 19	L	23/12/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 34	L	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 11 1) Modification telle que remplacée par l'art. 168 de la L 25/04/2007 et modifiée ensuite par l'art. 138 de la L 08/05/2014. 2) Cette modification n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	L	05/08/2006

Exécutions

Nature

Date

10/08/2001