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Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1997
Page:	3537

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1997

Période de vigueur

du 01/03/1997 au 01/12/1997