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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2003
Edition:1
Page:36156
Avis du Conseil d'Etat 34646
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/07/2003 au 11/12/2008