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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98870

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

20/04/2023 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

71124

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 40: "le même jour que l’article 77 de la loi du 22 novembre 2022 modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline pour les notaries et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des disposition diverses.")

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...