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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 9 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant un congé de circonstances en cas de perte de grossesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 15 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/07/2024 et est applicable aux événements qui se produisent après cette date.		AR	19/11/1998