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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 2. Februar 2006 zur Abänderung des Erlasses vom. 4 Februari 2003 zur Ausführung des Dekretes vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l’infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/04/2006 au ...