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Article / Artikel 33

Décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Vig.: à la date d'entrée en vigueur du premier plan de personnel adopté selon les dispositions de l'article 24, § 2, du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que ce décret est modifié par le DCF 18/04/2024.		AGCF	12/01/1998