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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1952 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1952
Page:2846
Avis du Conseil d'Etat 2800