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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1995
Page:22348
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par les régions: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 11/08/1995 au ...
Remarques Exécution de l'art. 4, § 3: AR 09/08/1995