Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires]
Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 73 Vig.: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.		L	20/12/2023