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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 26   AR 17/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2022
Article / Artikel 4   AR 26/10/2022