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Article / Artikel 9bis

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 3   AR 10/04/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 7   AR 29/06/2021