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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/02/2021
Article / Artikel 28bis   AGCF 03/10/2002