help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1974
Page:15725
Avis du Conseil d'Etat 11891 + 11931
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication