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Article / Artikel 5/1

Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 30		L	20/12/2020