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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1999
Edition:2
Page:24457
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/06/1999 au ...