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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2002
Numéro:	99/262/E1
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2002
Page:	28421

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003
Art. 49 : 01/01/2002
Art. 70 : 01/01/1999

Dispositions transitoires: art. 69 et 70

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/2006