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Article / Artikel 195

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel

Modifie - Wijzigt		Inwerkingtreding :	01/01/2021
Article / Artikel 124 1) Objet de la modification: insertion d'un alinéa 2 libellé comme suit: "Les demandes de permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré visés à l'article 23 introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande." 2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 183 du DRW 30/11/2018.		DRW	01/03/2018