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Article / Artikel 107

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Modifie - Wijzigt   Inwerkingtreding : 01/01/2021
Article / Artikel D380

Modification de l'art. D380, § 1, libellée comme suit:

"Art. 107. A l'article D.380 paragraphe 1er du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les termes «Ces règles tiendront compte notamment du nombre de raccordements et de la gestion parcimonieuse de l'eau. La Région, la S.P.G.E. et les provinces ne participent pas à la répartition du résultat dégagé par les activités ayant trait aux missions de service public.» sont remplacés par les termes « Toutefois, la distribution de dividendes aux actionnaires n'est pas permise.»."


  Wetb 03/03/2005