Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, §2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social