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Intitulé

Dekret vom 29. März 1999 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkomens zwischen der Deutschsprachigen
Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft in Sachen Erhebung der
Rundfunk- un Fernsehgebühren vom 25. Juli 1997

Décret du 29 mars 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2000
Edition:2
Page:1352
Avis du Conseil d'Etat 27948
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/01/2000 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/07/1997