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Article / Artikel 28/1

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/05/2020
Article / Artikel 1 L'AR n° 16 du 29/04/2020 est retiré.		AR	29/04/2020