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Article / Artikel 21

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2019 relatif au régime de mandats pour les fonctionnaires généraux au sein de Wallonie-Bruxelles Enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	13/10/2019
Article / Artikel 38 Modification de lecture en ce qui concerne WBE (Wallonie Bruxelles Enseignement) et ses agents visés à l'art. 2, al. 1er, de l'AGCF 05/06/2019		AGCF	20/09/2012