Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif aux acteurs financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2007
Page:	37685

Avis du Conseil d'Etat

42010

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007
Art. 16, § 2, 20, 21, § 1er, alinéa 2, et 22, alinéas 1er et 3 : 01/01/2009

Dispositions transitoires : art. 49

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2018