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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/07/2019
Annexe / Bijlage 1 AR 16/06/2019 annulé par l'arrêt CE n° 250522 du 06/05/2021		AR	19/07/2000

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	16/06/2019
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCE	06/05/2021