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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 3 octobre 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/10/2018
Article / Artikel 14   AR 13/12/1968