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Article / Artikel 5

Accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/09/2003
Article / Artikel 4   AccC 04/06/2003
Exécutions
Nature Date    
AGW 27/05/2021  
ACCCF 06/05/2021  
AGW 19/06/2020 Article non mentionné dans le préambule mais bien dans l'avis CE 67418
ACCCF 01/04/2010  
ACCCF 04/05/2006  
ACCCF 17/07/1998  
ACCCF 17/07/1998  
ACCCF 17/07/1998  
ACCCF 17/07/1998  
ACCCF 17/07/1998