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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie Agricole reçoit la personnalité juridique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1997
Page:34271
Avis du Conseil d'Etat 26872
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1997

Période de vigueur du 31/12/1997 au 01/01/2003