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Intitulé

Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2007
Page:	15970

Avis du Conseil d'Etat

41080

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2006
Art. 17 : 01/07/2007

Disposition transitoire: art. 17

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...