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Intitulé

Loi du 4 avril 2006 portant modification de l’article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/05/2006 au ...