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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1970 relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1970
Page:	6123

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 31/12/1970