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Article / Artikel 6

Ordonnance du 7 décembre 2017 modifiant l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 6		ORBC	22/04/2010